Détention de chiens de catégorie 1 et 2

2ème catégorie : chien de garde et de défense
1ère catégorie = chiens d’attaque, n’existe plus suite à l’obligation de stérilisation

Obligation du propriétaire ou du détenteur avant de demander un permis de détention :

  • Avoir rempli le formulaire cerfa n° 13996*01 disponible sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13996
  • Etre titulaire d’une attestation d’aptitude (formation obligatoire)
  • Etre en possession du certificat délivré par le vétérinaire sur l’évaluation comportementale du chien
  • Présenter un justificatif d’identification du chien
  • Présenter un certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Présenter une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Présenter une pièce d’identité

Un chien qui a moins de 8 mois ne peut donc être évalué. Un permis de détention provisoire valable jusqu’au 1 an du chien peut être délivré sur présentation des documents suivants :

Le Maire peut refuser la délivrance d’un permis de détention si :

  • les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient
  • la demande est incomplète

En cas d’accord, un arrêté municipal est établi : « permis de détention d’un chien de 2ème catégorie » ou « permis de détention provisoire d’un chien de 2ème catégorie – âgé de moins d’1 an ».

Le propriétaire ou le détenteur est tenu de se présenter au bureau de Police Municipale avec l’original du passeport européen de son chien.

Le numéro et la date de délivrance de l’arrêté municipal y seront inscrits par un agent de la Police Municipale.

Pour votre information :

La délivrance du permis de détention n’a pas de durée de validité, cependant son propriétaire doit en permanence vérifier :

  • la validité de la vaccination antirabique
  • la validité de son assurance responsabilité civile

A défaut, le permis est retiré.

En cas de changement de Commune de résidence, le propriétaire ou le détenteur est tenu de présenter son permis de détention à la Mairie de son nouveau domicile.

S’il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le Maire ou le Préfet, peut le mettre en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié (aux frais du propriétaire).

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